Les médecins consacrent un temps administratif important à la délivrance de certificats médicaux inutiles, c’est-à-dire dont la production n’est exigée par aucun texte législatif ou règlementaire. Les certificats médicaux ne sont nécessaires que dans certaines situations précises et leur délivrance est soumise à l’examen médical du patient venu consulter pour en faire la demande.
Tour d’horizon des cas de figure dans lesquels la production d’un certificat médical constitue une obligation et de ceux dans lesquels aucune exigence législative ou règlementaire ne l’impose.
PETITE ENFANCE ET VIE SCOLAIRE
Motif
Certificat médical
Précision
Texte législatif ou réglementaire
Admission en crèche
Non requis
Seule l’attestation des vaccins obligatoires à jour est nécessaire.
Art. L3111-1 à L3111-11 du Code de la santé publique ; art. D3111-6 à R3111-8 du Code de la santé publique ; art. R227-5 à R227-11 du Code de l'action sociales et des familles
Absence inférieure à 4 jours
Non requis
Le certificat médical n’exonère pas les parents du paiement de la crèche.
Circulaire DSS/MCGR/DGS 2011-331 du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux
Absence supérieure ou égale à 4 jours
Obligatoire
Le certificat médical exonère les parents du paiement de la crèche à compter du 4e jour d’absence.
Circulaire Cnaf n° 2011-105 du 29 juin 2011
Retour après une absence
Non requis
Prise de médicament
Non requis
L’autorisation des parents, accompagnée de l’ordonnance, suffit pour l’administration d’un traitement en crèche ou par une assistante maternelle.
Art. L. 4161-1 du Code de la santé publique
Motif
Certificat médical
Précision
Texte législatif ou règlementaire
Rentrée scolaire
Non requis
Seule l’attestation des vaccins obligatoires à jour est nécessaire.
Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009
Absence
Non requis
Certificat médical obligatoire exclusivement en cas de maladie contagieuse pour justifier les jours d'éviction.